Le présent service de billetterie est administré par la société SAS LES CYGNES NOIRS :

Siège social : 980 chemin de Pellausy, 31340 Villemur-sur-Tarn
Représentant légal : Lucie Saladin

Capital social : 50000.00 €
N° CNIL :
SIRET : 821 037 785 000 10
N° Intracom : FR30821037758

PREAMBULE

Les présentes conditions générales ont été mises en ligne le 19 mars 2022.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de Billets de spectacles ou d'Evénements (Billets d'entrée à des concerts de musique, rencontres sportives, musées, parcs de loisirs, théâtre et festivals) sur le site https://chateaudelagarrigue.store.
SAS LES CYGNES NOIRS intervient comme intermédiaire, en son propre nom mais pour le compte d'Organisateurs et/ ou Producteurs d'Evénements ou de spectacles.
En conséquence, les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de vente de Billetterie et en aucun cas le spectacle ou l'Evènement lui-même.
L'utilisation du Site, de toute fonctionnalité du Site disponible à l'adresse https://chateaudelagarrigue.store implique l'acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, de revente de Billets et de tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au service, voire le blocage de son compte Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter SAS LES CYGNES NOIRS En conséquence, SAS LES CYGNES NOIRS se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un tel litige.

ARTICLE - 1 PRIX

1.1 Le prix des billets de spectacles (valeur faciale) est indiqué au recto du billet en Euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location hors participation aux frais de traitement et d'émission du billet (ci-après, désignés ensemble les «Frais de traitement »).

1.2 Les Frais de traitement sont destinés à couvrir les frais d'exploitation et de maintenance de la plate-forme et de nos serveurs, les coûts liés à l'émission du billet et à la gestion de l'interface avec le contrôle d'accès, et les frais bancaires.

1.3 Les Frais de traitement de 0,50€ TTC par transaction.

1.4 Les Frais de traitement peuvent être modifiés à tout moment par SAS LES CYGNES NOIRS Cependant, les Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.5 Les Billets demeurent la propriété de l'Organisateur de l'Evénement jusqu'à l'encaissement total et définitif du prix par SAS LES CYGNES NOIRS, en son nom et pour le compte de l'Organisateur.

ARTICLE - 2 NOMBRE DE BILLETS

Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre fixé par l'Organisateur, lequel sera, le cas échéant indiqué pour chaque Evènement.

Une même personne ne saurait contourner cette règle par plusieurs achats espacés dans le temps.

A défaut d'indication par l'Organisateur d'un nombre de Billets maximum pouvant être acheté par un même Client, ce nombre est fixé à cinq.

ARTICLE - 3 DISPONIBILITE ET PLAN DE SALLE

3.1 Disponibilité

Le Client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des Billets souhaitées.

Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de tout ou partie des Billets souhaités par le Client dans la catégorie indiquée, il lui sera proposé des places dans une autre catégorie, après l'en avoir averti, et sous réserve de la disponibilité desdites places dans cette autre catégorie.

Si le nombre de places demandé est supérieur au nombre de places disponibles dans la catégorie choisie ou dans une autre catégorie proposée, il est possible qu'il soit attribué au client des places non contigües.

3.2 Plan de la salle

Au cours du processus de réservation, les places numérotées peuvent être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible. Cependant, en raison des contraintes liées à la dimension du plan de salle, la visualisation des places numérotées est fournie à titre indicatif sans que cela ne remette en cause l'emplacement réel desdites Places. Ainsi, en fonction de la dimension du plan de salle, la visualisation de l'emplacement pourra indiquer soit les places précises, soit une zone de places dans laquelle seront situées les places réservées par le client.

ARTICLE - 4 PAIEMENT

Toutes les commandes quel que soit leur lieu d'émission sont payables en euros.

La validation de la commande emporte l'obligation pour le Client de payer le prix indiqué par le montant total du panier.

Le paiement des billets par le client sur le Site s'effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants et définis lors de l'achat : bons et avoirs, cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.

Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.

Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le client, à l'issue de la transaction, sur la page de confirmation de la commande mais également sur le compte qui lui aura pu créer sur le site https://chateaudelagarrigue.store, et accessible grâce au login / mot de passe, qui lui auront été attribués et définis lors de l'achat.

ARTICLE - 5 SECURISATION DES PAIEMENTS

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le Site www.n-prod.com sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). SAS LES CYGNES NOIRS utilise, pour lesdits paiements électroniques sécurisés, la solution PPPS fournie par la société PAYLINE ou celle fournie par la société WORLDPAY.

ARTICLE - 6 LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, SAS LES CYGNES NOIRS se réserve le droit d'utiliser les données personnelles du client pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d'identité et, le cas échéant, d'annuler le(s) billet(s) commandé(s).

ARTICLE - 7 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Informations sur la collecte, le traitement et le transfert des données personnelles sur le Site.

7.1 Collecte des données personnelles

Lors de la passation de la commande, SAS LES CYGNES NOIRS est amenée à collecter auprès du Client certaines informations et données à caractère personnel telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative.

7.2 Finalités du traitement

Les informations et données concernant le client sont tout d'abord nécessaires à la réception de newsletter, et/ou à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent à SAS LES CYGNES NOIRS d'améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées au client.

Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du client, ainsi que dans l'hypothèse d'un éventuel report ou annulation de l'événement correspondant

Le client accepte que la société SAS LES CYGNES NOIRS, avertie par l'organisateur d'un évènement, de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit évènement (telle qu'annulation, report, modification du lieu d'organisation), utilise les coordonnées qu'il aura fournies à SAS LES CYGNES NOIRS dans le cadre de sa commande, à l'effet de l'informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre.

7.3 Destinataires des données

Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles SAS LES CYGNES NOIRS est contractuellement liée et qui se sont engagées à en assurer la plus strictes confidentialité (organisateurs de l'évènement, point de vente externe auprès duquel la commande a été passée, prestataires techniques, etc.).

7.4 Consentement du client

Le client pourra, s'il le souhaite, autoriser la société SAS LES CYGNES NOIRS à lui adresser ses lettres d'information et à l'informer des futurs évènements organisés par ses partenaires, par SMS ou par courrier électronique.

Le client peut également, s'il le souhaite, recevoir par SMS ou par courrier électronique des propositions commerciales des partenaires auxquels SAS LES CYGNES NOIRS est lié par contrat (organisateurs, sites affiliés notamment). S'il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d'informations de SAS LES CYGNES NOIRS et de ses partenaires, le client devra se désinscrire.

7.5 Droits d'opposition, d'accès, de rectification

Conformément à la réglementation applicable, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concerne. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits, qu'ils soient relatifs aux traitements réalisés par SAS LES CYGNES NOIRS ou par les partenaires organisateurs, en vous adressant à : contact@chateaudelagarrigue.com. Pour pouvoir répondre précisément à votre demande, nous vous remercions également de bien vouloir préciser les traitements et/ou données concernés par votre demande.

Afin d'assurer la sécurité des opérations, des contrôles d'identité pourront être effectués par SAS LES CYGNES NOIRS.

Si vous possédez un compte client, vous pouvez également demander la suppression de vos données personnelles depuis ce dernier, après vous être connecté, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Notez que nous sommes tenus de conserver les informations liées à vos transactions et à votre demande de suppression de données personnelles pendant les durées de prescription légale afin d'être produites en cas de contrôle ou de contentieux.

Nous donnerons suite à votre demande dans un délai maximal d'un mois, ou de deux mois si la complexité de la demande ou le nombre de demandes en cours le requiert, sous réserve que votre demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive.

7.5 Liste d'opposition au démarchage téléphonique

N PRODUCTION est amenée à collecter le numéro de téléphone des Clients lors de la création d'un compte et/ou de la passation d'une commande de Billets sur le site https://chateaudelagarrigue.store.

Cette collecte est exclusivement destinée à la bonne gestion des commande et à la relation commerciale, conformément aux dispositions de l'article 7.2. Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les Clients sont en droit de demander à être inscrit gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel, laquelle est gérée par la société OPPOSETEL dans le cadre d'une délégation de service public.

ARTICLE - 8 VALIDATION DE LA COMMANDE - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Avant de confirmer sa commande, le Client déclare accepter les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SAS LES CYGNES NOIRS représenteront la preuve des transactions passées sur le Site, par le Client.

ARTICLE - 9 MAIL DE CONFIRMATION ET LIVRAISON DES BILLETS

9.1 Dès la confirmation de l'achat, le client recevra un mail de confirmation de commande valant facture d'achat.

9.2 Le mail de confirmation d'achat contient un lien vers le ou les bille(s) acheté(s) par le client.

9.3 En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client accepte également les conditions d'utilisation des billets e-ticket.

9.4 Le e-ticket nécessite la possession d'une imprimante, afin d'être en mesure d'imprimer le titre sur une feuille blanche, de format A4. Le client pourra indifféremment imprimer son billet en noir et blanc ou en couleur.

ARTICLE - 10 CONTROLE DES BILLETS

Selon les dispositions prises par l'Organisateur au regard de l'administration fiscale, en particulier pour les manifestations sportives, l'Organisateur pourra remettre au Client, à l'issue de ce contrôle, un Billet standard à 2 souches.

10.1 Contrôle des Billets

Le contrôle des Billets sera effectué à l'aide de lecteurs de code barre par l'Organisateur de l'Evénement, sous sa responsabilité, lors de l'entrée audit Evénement. Dans le cas où plusieurs achats ont été effectués via le Web ou par un téléphone mobile, chaque achat donnera lieu à la création d'un Billet contenant un code place numérique présent sur le Billet sous forme d'un code-barres et vérifié à l'entrée du lieu où se déroule l'Evénement.

Le code place permet l'identification de l'acheteur et l'accès au détail de sa commande.

Chaque code place ne peut être présenté qu'une seule fois au point de contrôle.

10.2 Contrôle de l'identité

L'Organisateur se réserve le droit de contrôler l'identité du Client à l'entrée du lieu où se déroule l'Evènement. Le Client devra donc obligatoirement être muni d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.

ARTICLE - 11 UTILISATION ET VALIDITE DES BILLETS

11.1 Revente de Billet

Chaque Billet est personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi du 12 mars 2012 n° 2012-348 sur l'Organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des Billets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l'Organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation.

11.2 Reproduction de Billet

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit. La reproduction de Billets et interdite et ne procurerait aucun avantage.

L'Organisateur peut refuser l'accès au lieu où se déroule l'Evènement s'il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un Billet imprimable sont en circulation et qu'un accès au lieu de l'Evènement a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction.

L'Organisateur n'étant pas obligé de vérifier l'identité de la personne en possession du Billet imprimable à domicile, ni de vérifier l'authenticité du Billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du Billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine ; seule la première personne présentant le Billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l'Evénement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du Billet.

Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d'un Billet imprimable à domicile se voit refuser l'accès au lieu où se déroule l'Evènement, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé.

La personne qui a reproduit le Billet et l'utilisateur de la copie du Billet sont passibles de poursuites pénales.

11.3 Validité du Billet

Le Billet est uniquement valable pour l'Evénement qu'il concerne, à la date, l'heure et aux conditions figurant sur le Billet. Ce titre doit être conservé jusqu'à la fin de l'Evénement.

ARTICLE - 12 RETRACTATION, REMBOURSEMENT ET ANNULATION

12.1 Champ d'application

Les présentes conditions de rétractation, de remboursement et d'annulation sont applicables à tous les Billets vendus sur le site www.n-prod.com.

12.2 Droit de rétractation

Par application à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les Billets de spectacle ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.

12.3 Remboursement et échange

A compter de leur achat par le Client, le ou les Billets ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans les cas d'annulation décrits à l'article 12.4), même dans l'hypothèse dans laquelle le Billet n'aurait pas été utilisé par le Client.

12.4 Annulation ou report d'un Evénement

En cas d'annulation définitive d'un Evénement, le remboursement du prix du Billet n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du Billet.

En outre, les demandes de remboursement doivent, pour être recevables, être accompagnées d'un relevé d'identité bancaire à jour et être formulées dans un délai maximum de 2 mois suivant l'annulation de l'Evénement, sauf condition plus restrictive imposée par l'Organisateur de l'Evénement. Le cas échéant, SAS LES CYGNES NOIRS en informera les Clients par e-mail.

Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée.

Il est également rappelé qu'en sa qualité de commissionnaire, SAS LES CYGNES NOIRS n'a pas la libre disposition des fonds qu'il encaisse pour le compte de l'Organisateur et doit se soumettre à ses instructions. Par ailleurs, à la demande de l'Organisateur, le reversement des recettes peut avoir lieu avant la tenue de l'Evénement. Le cas échéant, SAS LES CYGNES NOIRS procédera au remboursement des Clients dans les meilleurs délais, étant entendu que ce dernier ne pourra avoir lieu tant que l'Organisateur ne lui a pas versé les fonds nécessaires.

En cas de report de l'Evénement, le remboursement éventuel du Billet ou son échange sera soumis aux conditions particulières de l'Organisateur de l'Evénement. En tout état de cause, l'échange du Billet ne se fera qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du Billet.

ARTICLE - 13 RESPONSABILITE

13.1 Responsabilité de SAS LES CYGNES NOIRS

SAS LES CYGNES NOIRS est responsable, à l'égard de ses Clients, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance, conformément à l'article L.221-15 du Code de la Consommation.

SAS LES CYGNES NOIRS décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité du service résultant d'un cas de force majeure, notamment:

- Anomalies quelconques du matériel informatique du Client

- Faits imprévisibles et insurmontables d'un tiers au contrat

Indisponibilité du réseau internet

13.2 Responsabilité en cas de perte ou vol du Billet

SAS LES CYGNES NOIRS n'est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet, et notamment en cas d'incident qui surviendrait pendant l'acheminement des Billets lorsque la livraison par courrier est choisie par le Client.

En outre, il est précisé que SAS LES CYGNES NOIRS n'est en aucun cas tenue de donner suite au demande d'édition de duplicata en cas de perte ou de vol du Billet.

13.3 Responsabilité quant au déroulement de l'évènement

SAS LES CYGNES NOIRS n'est pas responsable du déroulement de l'évènement (modification du contenu, changement de la distribution artistique ou sportive, changement des horaires...) ou le cas échéant, de son annulation.

De même, SAS LES CYGNES NOIRS décline toute responsabilité pour les dommages subis, par quelle que cause que ce soit, par les effets, objets, ou matériels apportés par les spectateurs qui relèvent, le cas échéant, de la responsabilité de l'Organisateur de l'évènement.

13.4 Responsabilité du Client lors de l'évènement

Chaque Organisateur fixe le règlement propre à l'organisation de l'évènement. Ce règlement figure sur le site de l'Organisateur ou à l'entrée du lieu où se déroule l'évènement ou est communiqué par l'Organisateur au Client. L'acquisition d'un Billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l'évènement. Le Client se conformera strictement au règlement de l'Organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée.

ARTICLE - 14 SERVICE CLIENTS, MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES

14.1 Service Clients

Si vous avez une question suite à une commande, vous pouvez contacter le service après-vente SAS LES CYGNES NOIRS par courrier électronique à l'adresse contact@chateaudelagarrigue.com

14.2 Litige

Les ventes de Billets effectuées sur le site Internet de SAS LES CYGNES NOIRS sont soumises à la loi française. Tout litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat passé entre SAS LES CYGNES NOIRS et le Client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence des Tribunaux du lieu où demeure le défendeur ou de la compétence de la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.

CONDITIONS D'UTILISATION DU E-TICKET

Le Billet est soumis aux conditions générales de vente de SAS LES CYGNES NOIRS ainsi qu'aux conditions particulières suivantes, que vous avez acceptées avant l'achat du Billet.

1. Conditions de validité

Le e-ticket est uniquement valable s'il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso.

Une bonne qualité d'impression est nécessaire. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables.

En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, vous devez imprimer à nouveau votre fichier .pdf ou .jpg.

Pour vérifier la bonne qualité de l'impression, assurez-vous que les informations écrites sur le Billet, ainsi que le code barre sont bien lisibles.

2. Contrôle du e-ticket

L'entrée à l'Evénement est soumise au contrôle de la validité de votre e-ticket.

Nous vous conseillons vivement d'arriver au plus tard 30 minutes avant le début de l'Evénement.

Lors des contrôles, vous devrez obligatoirement être munis d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour. Les livrets de famille sont acceptés pour les enfants.

L'Organisateur pourra dans certains cas vous remettre un Billet «standard » à 2 souches suite au contrôle de votre e-ticket

D'autre part, le prix du Billet «standard » remis au Client n'affichera pas systématiquement les frais de location propres à SAS LES CYGNES NOIRS.

3. Utilisation du e-ticket

Le e-ticket est non échangeable et non remboursable, sauf annulation de l'Evénement.

Le e-ticket est uniquement valable pour l'Evénement, à la date et aux conditions figurant sur le Billet. Ce titre doit être conservé jusqu'à la fin de l'Evénement.

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit. La reproduction du Billet et l'utilisation de la copie de ce Billet sont passibles de poursuites pénales.

En cas de non respect de l'ensemble des règles précisées ci-dessus, ce Billet sera considéré comme non valable.

4. Responsabilité

SAS LES CYGNES NOIRS décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du Billet dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement.

De même, SAS LES CYGNES NOIRS n'est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet.